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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104462_20231215
15 décembre 2023
délégué chargé des comptes publics, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA), en ce qu'il n'a pas intégralement compensé les charges supportées depuis 2013, ensemble la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la ministre de la cohésion
2ème Chambre
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
Par une décision du 22 mars 2023, la commission de recours de l’invalidité a rejeté ce recours. Par la présente requête, M.
DTA_2108781_20240123
23 janvier 2024
de revalorisation du revenu de solidarité active pris depuis celui portant le numéro 2013-793 du 30 août 2013 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au ministre de la cohésion
DTA_2108782_20240123
DTA_2112195_20231215
du 3 octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au ministre de la cohésion
DTA_2108779_20240123
DTA_2108780_20240123
DTA_2115081_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut
DTA_2000432_20231205
5 décembre 2023
La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. () ". 3.
3ème chambre
DTA_2001928_20221019
19 octobre 2022
Or, tel n'est pas le cas lorsque ces efforts de conservation ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible des effectifs de grand tétras, dès lors qu'une telle diminution est susceptible de conduire
DTA_2108786_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
DTA_2108788_20240206
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
Par un avis du 6 juillet 2020, la commission s'est dessaisie du dossier au motif qu'elle ne pouvait se prononcer en l'absence des parties à la réunion de conciliation.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112476_20221122
22 novembre 2022
C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
3ème Chambre
DTA_2109668_20231018
18 octobre 2023
A B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision
DTA_2102347_20240206
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
DTA_2202838_20240930
30 septembre 2024
B a contesté devant la commission de recours de l'invalidité le taux d'invalidité retenu pour son infirmité 1.
Magistrat HUCHOT
DTA_2201368_20240118
Mme A a contesté par courrier du 7 avril 2021 la diminution de son allocation personnalisée au logement depuis janvier 2021.
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