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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2506234_20260120
20 janvier 2026
avait fait l’objet d’une assignation en divorce devant le juge aux affaires familiales à la demande de son épouse.
6ème Chambre
DTA_2401383_20240607
7 juin 2024
communauté de vie effective avec son époux et a mentionné le divorce du couple en date du 27 janvier 2023.
10ème chambre
DTA_2203013_20220926
26 septembre 2022
Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca, laquelle a rejeté sa demande le 17 novembre
DTA_2102902_20231201
1 décembre 2023
; - le requérant n'établit pas qu'il vivait avec son épouse au cours de l'année 2019 ; - les époux en instance de divorce, autorisés par le juge à résider séparément, doivent faire l'objet d'impositions
3ème Chambre
DTA_2202164_20220713
13 juillet 2022
Mme A a rejoint son époux le 13 septembre 2020 à Chalon-sur-Saône.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1903470_20230207
7 février 2023
survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2303542_20250221
21 février 2025
Mme B a adressé au ministre chargé du budget et des comptes publics, le 4 septembre 2023, une demande de réversion de la pension de son ex-conjoint M. C A décédé le 22 mai 2020.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
B, son premier époux dont elle était divorcée, méconnu les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I [] lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600587_20260224
24 février 2026
de titre de séjour « conjoint de français » ; le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Toulouse n’est saisi d’aucune procédure de divorce la concernant elle et son époux ; cette
9ème chambre
DTA_2315873_20250127
27 janvier 2025
E B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
Le préfet produit en outre, en défense, un courrier anonyme qui lui a été adressé le 10 août 2020, l'informant du divorce des époux prononcé au Maroc en janvier précédant, et deux courriers de l'ex époux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413115_20241112
12 novembre 2024
en raison des violences subies par son mari et qu'elle a trouvé refuge chez son frère, qu'elle a déposé plainte le 9 mai 2024 et a assigné son époux en divorce le 11 septembre 2024, qu'elle a sollicité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
4 décembre 2020 rejetant sa demande de versement de la totalité de la réversion de la pension de son époux décédé M.
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
Dans le cadre de la procédure de divorce engagée par les époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a rendu, le 20 février 2018, une ordonnance sur tentative
DTA_1902855_20230207
partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lit représentés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408199_20240913
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A demande au tribunal la possibilité de conserver l'usage du nom de son ex-époux à la suite de son divorce.
4ème chambre
DTA_2405969_20250918
18 septembre 2025
des époux.
DTA_2202557_20221024
24 octobre 2022
Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande le 1er décembre 2021.
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
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