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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102523_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les décisions attaquées visent les articles L. 611-1-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent qu'il est procédé à la saisie des documents d'identité
Source officielleChambre 3
DTA_2102561_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les décisions attaquées visent les articles L. 611-1-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent qu'il est procédé à la saisie des documents d'identité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse
Source officielle4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et qu’elle s’est ainsi fondée sur les documents saisis chez un partenaire commercial de la SAS GDI retraçant les opérations commerciales entre eux, corroborés par le document de même nature saisi
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ajoute qu'il lui est difficile de récupérer les justificatifs saisis, et que le service vérificateur, s'étant présenté dans les bureaux du magistrat instructeur le 6 juillet 2017 a eu accès aux documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renseignements obtenus auprès de tiers, il résulte de la proposition de rectification du 7 juin 2021 et du document versé au dossier par la défense que le seul document saisi lors de la procédure de visite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte également de l'instruction qu'au cours de ces opérations, l'administration fiscale a recueilli un document, qu'elle a enregistré sous le libellé " DGFIP-DNEF 034012 ", qui comprenait notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2201247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2409036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
saisi le procureur aux fins de vérification de ses documents d’identité et d’état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
conservatoire pratiquée à son encontre le 15 juin 2023 ; 4°) d'ordonner la destruction de tous les documents saisis dans le cadre de la procédure de flagrance ; 5°) d'annuler l'amende prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429822_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Entendu par un officier de police judiciaire le 30 septembre 2024 dans le cadre de la procédure d'expulsion, l'intéressé a soutenu avoir téléchargé en 2021 les documents saisis le 27 août 2024, ne pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
lors de la vérification de comptabilité, il résulte de ce qui précède que les documents saisis dans les locaux de la société Europe Express font état d'indications relatives à des écritures comptables
Source officielle3ème chambre
DTA_2101483_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
lors de la vérification de comptabilité, il résulte de ce qui précède que les documents saisis dans les locaux de la société Europe Express font état d'indications relatives à des écritures comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que ses téléconseillers ne sont pas rémunérés en fonction des ventes, elle ne verse au débat aucun élément probant susceptible de contredire les éléments en ce sens figurant sans ambiguïté dans les documents
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121738_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des termes de la proposition de rectification adressée à la société Ly Eco Limited ainsi que des pièces saisies dans le cadre de la procédure menée sur le fondement
Source officielle7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
est sensiblement le même en 2016 (3111) et 2017 (3 210), que l'administration fiscale n'a pas communiqué à la commune, malgré ses demandes, le fichier des logements vacants de 2016, qu'aucun autre document
Source officielle3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Au vu de documents saisis dans les locaux de la société de droit gibraltarien MITC (Management et Information Technology Consulting Limited ou Mangy International Consulting Limited), à l'occasion d'une
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
se fondant sur le chiffre d'affaires encaissé en décembre 2012 ainsi que sur le montant des recettes versées en espèces aux salariés hors comptabilité en février 2013 tels qu'ils ressortaient des documents
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
alinéa du IV de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies () qu'après restitution des pièces et documents
Source officiellePage 2 sur 4433