qui ont été appliqués par ces constructeurs à l’État à l’occasion de l’acquisition de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 1er janvier 2011 ;

du fait notamment de la destruction de son véhicule.

qui ont été appliqués par ces constructeurs à l’État à l’occasion de l’acquisition de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 ;

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le conjoint et les filles de Mme F ont subi un préjudice moral à la vue de la dégradation de l'état de santé de leur conjointe et mère.

La requérante ne justifie pas du lien de causalité entre le préjudice allégué et le dommage. Par suite, cette demande ne peut qu'être rejetée. Quant aux frais de véhicule : 12.

Elle soutient que : - les conclusions relatives à l'indemnisation des dommages matériels constatés sur les véhicules de Mme B et de M.

A a subi, du fait de la perte de ses effets personnels, un préjudice matériel s'élevant à la somme de 3 747 euros et un préjudice moral s'élevant à la somme de 10 000 euros ; - Mme A, son épouse, a subi

: 660 461,568 euros ; * préjudice d’affection subi par Mme H... : 30 000 euros ; * préjudice d’affection subi par M.

Le dommage subi par M.

Il résulte de l'instruction que les graves dommages subis par la jeune F ont conduit à une perte de trois années scolaires.

, son assureur la société Axa et la ville de Nîmes à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de son accident d’un montant de 7 176 euros ; 2°) de mettre à la charge, conjointe et solidaire

, laquelle n'était pas impérative, Mme D n'aurait subi aucun dommage ; - à titre subsidiaire, les conclusions expertales ne lui sont pas opposables, dès lors que l'office n'a pas été appelé aux opérations

Il résulte de ce qui précède que les dommages subis par M. D... et M.

Ils soutiennent que : - le dommage subi par M.

véhicule et qui est à l’origine du préjudice corporel qui a été consolidé le 26 janvier 2018.

au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance

au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance

plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches. 6.

le dommage dont elle se prévaut.

le justifie. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport