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A..., représenté par Me Casiro Cosich demande au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 57 830 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit au titre de

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, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation et le paiement des intérêts moratoires sur la somme de 15 145 euros, restituée le 17 septembre 2024, à la suite du dégrèvement d'office des droits

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la direction régionale des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération des droits

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à

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Me Chaïa, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 108 332 euros faisant l'objet de la mise en demeure du 24 janvier 2023 en vue du recouvrement de rappels de droits

1°) de le décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 29 décembre 2022 de payer la somme de 5 698,50 euros correspondant à des droits