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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2314157_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2305386_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
4 du règlement " Dublin III ", dans une langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305838_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309089_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304455_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300448_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A G E, représenté par Me Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de sa
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215984_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602108_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
demande d’asile, en application du règlement (UE) n°604/2013 « Dublin III » ; - les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône, des 27 janvier 2026 et 13 mars 2026 par lesquels le préfet a assigné à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305861_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation avant de prendre la décision en litige ; -
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304457_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302977_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la SAS Duflot Antoine Vache ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302377_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305013_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de sa situation ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure et dans une langue comprise ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215377_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Maine-et-Loire a poursuivi la procédure dite Dublin, au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement dit " D A " et a ainsi refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517855_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation par Mme B... C..., adjointe à la cheffe du Pôle Régional Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302975_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400847_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police : 4.
Source officiellePage 2 sur 682