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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503478_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
aux intérêts de l'établissement ; il fait face à une demande croissante du nombre d'inscriptions en seconde et le nombre de divisions en classe de première générale n'est pas en adéquation avec les effectifs
Source officielle3ème chambre
DTA_1911801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2109609_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que le décompte de pension émis par la CNRACL est erroné s'agissant du calcul du minimum garanti, dès lors que ce calcul n'a pas été effectué sur la base des années de services effectifs, lesquelles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D comme étant à sa charge effective et a rejeté sa demande d'allocation de logement sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901123_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La situation statutaire actuelle de la requérante rend donc sans objet ses conclusions aux fins de réintégration dans un poste d'encadrement au sein des effectifs de la commune de Vesoul.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006811_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toutefois, un militaire ayant été admis à partir à la retraite avant l'âge de 52 ans doit avoir effectué une période de 27 ans augmentée de 10 trimestres, soit 29 ans et 6 mois de services militaires effectifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2204866_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les effectifs prévisionnels retenus par l'administration seraient erronés.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207427_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour le calcul du montant de sa pension ; - il résulte de la circulaire n°5700/GEND/DPMGN/SDPRH/BDI du 17 juillet 2015 et de la doctrine que sa période de détachement entre dans un service effectif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de plus de 500 salariés, dont 202 agents SSIAP 1, 69 agents SSIAP 2 et 200 APS, l'effectif est structurellement repris lors de l'attribution du marché et il ne peut être exigé un effectif en propre.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Dans un second temps, un contrôle de concordance est effectué entre les recettes issues des cotisations et l'effectif de cotisants revendiqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200249_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pour la détermination des effectifs des entreprises sont les suivantes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin, si le dépassement de la durée maximale de travail effectif donne droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite, le dépassement des limites maximales horaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007209_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La notion de " charge effective et permanente de l'enfant " au sens des articles précités du code de la sécurité sociale s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503682_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Provin l'a radié des effectifs de la commune à compter du 15 avril 2024 à la suite de sa mutation dans les effectifs de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301626_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
radié des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2024 n'ont été ni retirées ni abrogées et ont reçu exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la charge permanente et effective des enfants d’une part et, d’autre part, sans s’assurer de son accord pour qu’un tel versement soit assuré à un seul parent ; - leur employeur commun avait parfaitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101314_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au moins 35 heures de travail effectif dans cette nouvelle affectation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101316_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au moins 35 heures de travail effectif dans cette nouvelle affectation.
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