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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2329222_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A depuis le mois de décembre 2022 en qualité de chef cuisinier, atteste des qualités professionnelles de celui-ci, révélant ainsi son intention de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317521_20240216
16 février 2024
16 février 2024
travail a été suspendu à compter de cette date, en raison de sa situation administrative, il ressort des pièces du dossier que son employeur soutient le requérant, qu'il souhaite réintégrer dans les effectifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2004239_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300287_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
fermeture pour des faits de travail dissimulé en mars 2022 ; la nouvelle sanction est proportionnée compte-tenu de la réitération constatée en juillet 2022 de faits de travail illégal à hauteur d'1/3 des effectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302445_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
que ce dernier a démissionné le 19 avril 2022, ce dont l'employeur a pris acte par un courrier du 20 avril 2022 aux termes duquel il a été indiqué à l'intéressé qu'il ne faisait plus partie des effectifs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. / Pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2202722_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202765_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pour une activité de peintre détenant un savoir-faire spécifique en enduit " tadelakt ", et qu'il donne entièrement satisfaction à son employeur qui atteste, par ailleurs, le conserver dans les effectifs
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601732_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il travaille actuellement comme boucher et son employeur l’a maintenu dans les effectifs de l’entreprise durant sa détention.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515471_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
janvier 2025 ; -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a vocation à débuter son cursus en Master 2 " Digital Marketing Management " le 25 août 2025 et à intégrer, en alternance, les effectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200249_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
patentée utilise effectivement les services ; s'agissant des travailleurs temporaires, l'entreprise utilisatrice est le client de l'entreprise de travail temporaire ; la seule circonstance qu'elle soit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée signée avec la société Panya Thip en septembre 2020 et un courrier de cette entreprise en date du 30 mai 2023 indiquant que son dirigeant entend
Source officielle6ème chambre
DTA_2104915_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
. / ", le 5° de l'article 5 de ce texte prévoyant que : " Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304899_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B E, est inscrit au répertoire des entreprises et établissements comme auto-entrepreneur et qu'il se trouvait lié à la société Le Bietry par un contrat de " partenariat commercial " daté du 17 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313041_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce que son contrat en alternance conclu avec une entreprise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511815_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
français ; que son employeur a mis fin à son contrat le 5 septembre 2025 ; qu’elle a obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 15 octobre 2025 pour produire son document de travail afin de réintégrer les effectifs
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés ". 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315624_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1. (…) / L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la
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