2023 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour dont elle était titulaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Sur les conclusions à fin de mise en place d'un échéancier de paiement : 6.

sont sans objet et le juge doit soit relever l'irrecevabilité, soit prononcer un non-lieu à statuer selon que le dépassement du terme du contrat ou l'épuisement de ses effets est intervenu avant l'introduction

A, premier sous-gouverneur, à l'effet de signer, au nom du gouverneur, " tous actes et décisions à caractère individuel ou réglementaire, toutes conventions ainsi que tous documents de nature à engager

, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.

le 30 septembre 2019 ; 2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 153 euros bruts, correspondant à 37 jours de congés payés non pris en 2017 et 10 jours de compte

Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 6.

Cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai de trente jours

la règle d'équivalence par classe entre les apports et les attributions ; - elle méconnaît le principe de l'unité des blocs et de la constitution de parcelles d'un seul tenant ; - elle a pour effet

représentée par Me Sanseverino, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Cannes à lui payer

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 2192-32 du code de la commande publique, citées au point 12, les factures sont réputées être payées à la date de mise en paiement et non à la

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai de trente jours

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai de trente jours

Cette convention a été résiliée par la requérante pour défaut de paiement du loyer à effet du 8 novembre 2024. 3.

C demande une somme de 152,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, il résulte de l'instruction et notamment du bulletin de paie produit par le requérant pour le mois de décembre