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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300413_20230316
16 mars 2023
procédé à de nouveaux travaux ou de nouvelle création pour l'exploitation du parking litigieux qui est uniquement une aire de stationnement ouverte au public ; - l'exploitation de son parking ne nécessite
5ème chambre
DTA_2304990_20260310
10 mars 2026
à la somme de 894 466,08 euros ; les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle s’élèvent à la somme de 1 000 000 euros ; les frais de logement adapté s’élèvent à la somme de 1 000
5ème Chambre
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
- l'arrêté attaqué méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ainsi que le c) du 4° de l'article L. 411-2 du même code ; une nouvelle demande de dérogation était nécessaire
2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
8ème chambre
DTA_2206799_20230209
9 février 2023
Il est suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont Mme C épouse B entend se prévaloir. 4.
4ème chambre
DTA_2201387_20241112
12 novembre 2024
A cet égard, si la société requérante entend contester l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification tant s'agissant de la distinction opérée par le service entre les dépenses exposées
Juge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.
DTA_2201744_20221018
18 octobre 2022
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
distincte.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502414_20250522
22 mai 2025
B soutiennent que : - l'urgence à intervenir en référé est justifiée par la proximité de la date des épreuves du baccalauréat qui commencent le 13 juin 2025, par la nécessité de connaître au plus tôt
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 juin 2022, la société HSBC leasing, représentée par Me Blanluet, demande au Tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413868_20251203
3 décembre 2025
Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments
Juge unique 4
DTA_2101307_20230316
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants () handicapés. / () ".
Chambre 1
DTA_2501458_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions (…) d'interdiction de retour (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205992_20221026
26 octobre 2022
et accessoires et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de procéder au versement de sa rémunération de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires, le tout sous
1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation (). / (). ".
DTA_2300440_20240531
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305236_20240216
16 février 2024
Mme B demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils
DTA_2200367_20221013
13 octobre 2022
Si le requérant soutient que ses revenus mensuels au titre des années 2020 et 2021 s'élèvent respectivement à 1 687,08 euros et 1 441,41 euros, il ressort de ses écritures que ces montants ont été évalués
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 4.
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