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2 631 résultats pour « employeur se prévalant d'une démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104257_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100127_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder cette autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La circonstance, à la supposer avérée, d'une méconnaissance par son employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe à l'égard de ses agents est sans incidence sur la décision de refus d'imputabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303902_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108045_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de procéder à une retenue correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405090_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites du président du conseil départemental du Cher nées du silence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302152_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée du 30 mars 2023 est entachée d’une erreur de droit et ce, en vertu des dispositions de l’article R.1263-1-1 du code du travail prévoyant la transmission des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502973_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à la légalité de la décision en litige.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205099_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103432_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504122_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'incompétence et qu'elle est disproportionnée ; - l'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de la décision du 14 août 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207567_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A, demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de désistement d'office : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605186_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il résulte de l’instruction que Mme B... a conclu avec la société CBRE Investment Accounting un contrat à durée indéterminée prévoyant une prise de fonction le 1er décembre 2025 et que son employeur a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104000_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétentes ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500939_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

C demande l'annulation de ces décisions. Sur le les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201083_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Si ce recours a été implicitement rejeté par une décision née le 14 février 2022, une décision expresse de rejet a été adoptée durant le délai de recours contentieux, le 15 mars 2022, qui s'y est substituée

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TA

5ème Chambre

DTA_2304534_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

E... et C... et a prononcé la rupture de ces contrats à compter de la date de notification des décisions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002333_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - le refus de transfert opposé par le salarié à son employeur revêtait un caractère fautif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600262_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

C..., représenté par Me Gravé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la directrice du

Source officielle

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