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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104257_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder cette autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.
2ème chambre
DTA_2300296_20241119
19 novembre 2024
La circonstance, à la supposer avérée, d'une méconnaissance par son employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe à l'égard de ses agents est sans incidence sur la décision de refus d'imputabilité
1ère Chambre
DTA_2303902_20260127
27 janvier 2026
C... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
9ème chambre
DTA_2108045_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de procéder à une retenue correspondant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites du président du conseil départemental du Cher nées du silence
3ème chambre
DTA_2302152_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée du 30 mars 2023 est entachée d’une erreur de droit et ce, en vertu des dispositions de l’article R.1263-1-1 du code du travail prévoyant la transmission des
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502973_20250930
30 septembre 2025
à la légalité de la décision en litige.
4 ème Chambre
DTA_2205099_20230417
17 avril 2023
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.
DTA_2103432_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504122_20250904
4 septembre 2025
d'incompétence et qu'elle est disproportionnée ; - l'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de la décision du 14 août 2025.
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
A, demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de désistement d'office : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605186_20260313
13 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B... a conclu avec la société CBRE Investment Accounting un contrat à durée indéterminée prévoyant une prise de fonction le 1er décembre 2025 et que son employeur a
6ème Chambre
DTA_2104000_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétentes ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de
1 ère Chambre
DTA_2500939_20250603
3 juin 2025
C demande l'annulation de ces décisions. Sur le les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2. En premier lieu, M.
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
Si ce recours a été implicitement rejeté par une décision née le 14 février 2022, une décision expresse de rejet a été adoptée durant le délai de recours contentieux, le 15 mars 2022, qui s'y est substituée
5ème Chambre
DTA_2304534_20251230
30 décembre 2025
E... et C... et a prononcé la rupture de ces contrats à compter de la date de notification des décisions.
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - le refus de transfert opposé par le salarié à son employeur revêtait un caractère fautif.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600262_20260110
10 janvier 2026
C..., représenté par Me Gravé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la directrice du
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