, avec l'obtention d'un récépissé de demande de titre de séjour, signer un contrat d'engagement jeune majeur lui permettant de bénéficier d'une indemnité mensuelle de 525 euros jusqu'au 6 juin 2025 ;

A..., d’un montant mensuel de 1 316 €, étaient inférieures au montant requis de 1.338,86 € pour un couple. Si M.

Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de la requérante du 6 octobre 2020 au 30 octobre 2022, veille de l'expulsion.

A B, à payer à la société Adélie commerciale, bailleur, la somme de 4 372 euros au titre de la dette locative correspondant aux loyers de mai et juin 2014 et jugé que le débiteur pourrait s'acquitter de

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée pour le non-paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà des plafonds fixés à 250 heures supplémentaires annuelles par

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices allégués ne sont ni réels, ni directs, ni certains. Vu les autres pièces du dossier.

, outre l’anatocisme et lui payer la somme de 40 euros en application des dispositions des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 5.

par le tribunal judiciaire, pour la période durant laquelle la responsabilité de l'État est engagée, soit la somme de 17 600 euros, ramenée à un montant de 7 850 euros.

En premier lieu, en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain

Par un courrier daté du 15 janvier 2020, Mme A a été informée qu'il était mis fin à ce dernier acte d'engagement à compter du 27 janvier 2020.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 septembre 2021 : 4.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023.

Toutefois, l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.

Bouget demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis par le maire d'Evry Courcouronnes le 17 mai 2022 pour le recouvrement de cette somme et de la décharger de l'obligation de payer celle-ci.

compte tenu des sommes acquittées par la maîtrise d'ouvrage lors de l'exécution du marché, fixer le solde à la somme, sauf à parfaire, de 59 482 322 F CFP HT (soit 67 997 687 F CFP TTC) en sa faveur ;

La CCIMBO a ainsi adressé à la SARL Le Transat une mise en demeure de payer la somme de 40 813,79 euros par un courrier du 17 avril 2019.

Aux termes de l’article R. 5131-18 du même code, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune, aux contrats conclus

En l'absence d'autres éléments, il n'est toutefois pas établi que la dissolution du PACS du 4 décembre 2018 ait un lien direct et certain avec la maladie professionnelle dont souffre Mme A. 11.

les sommes réclamées.