Sur le non-lieu à statuer : 2.

A entre 2011 et 2015 4.En premier lieu, si le requérant soutient que les actes de poursuite pris à son encontre au cours des années 2011 à 2015 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, il résulte de

à sa situation compte tenu de l'incidence immédiate du comportement de l'administration sur la pérennité de son activité économique, de ses charges fixes incompressibles, constituées par les loyers de

En deuxième lieu, aux termes du chapitre 21 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la date du permis de régularisation : " Les constructions nouvelles et les travaux effectués

à laquelle elle a formé une telle demande, reçue par l'administration le 7 octobre 2019, en se bornant à produire une lettre, au demeurant non signée, en date du 1er octobre 2019, de sorte qu'il ne résulte

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les régularisations spontanées ; - compte tenu de la nature des prestations fournies, la société pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée facturée avant même que les factures correspondantes n'aient

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt

Il résulte de l'instruction qu'à l'épuisement des droits à congé de longue durée de Mme B, la commune de Raimbeaucourt l'a placée en disponibilité d'office à compter du 11 juin 2017, par un arrêté du 20

en vigueur du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-01 du 20 avril 2018, le caractère d'une option ponctuelle, et non pas, d'ailleurs, d'une méthode comptable.

de la date de notification du présent jugement, si l'administration n'a pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre dans des conditions régulières.

au 5 août 2015 tandis que certaines opérations présentaient une date de validation au 11 avril 2016 ou au 16 mai 2016, avec une date comptable au 31 décembre 2014.

doit être regardé comme ayant été suspendu, il ne peut l’avoir été qu’au plus entre le 15 février 2018, date de demande des fichiers des écritures comptables, et le 24 avril 2018, date du procès-verbal

Il résulte de l’instruction que la société par actions simplifiée (SAS) Sacerd'art exerce, notamment, une activité d’intermédiaire transparent entre des sociétés ou des particuliers voulant acquérir des

Toutefois, ces pièces ne mentionnent pas son nom et certaines d'entre elles ne comportent pas le nom de la société émettrice.

, à compter du 17 mars 2022.

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Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié

(RIB) qu'un compte Nickel est utilisé par le fraudeur ce qui était de nature à alerter le comptable public d'une possible fraude, il résulte toutefois de l'instruction que le comptable public n'avait