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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601201_20260128
28 janvier 2026
et à la liberté syndicale, qui constitue une liberté fondamentale, dès lors qu’elle repose sur des éléments imprécis et contradictoires et qu’aucun trouble à l’ordre public ni aucune contrainte matérielle
ORTA_2407773_20240802
2 août 2024
valablement exercer ses fonctions dès lors qu'elle ne bénéficie plus de décharge syndicale ; - l'atteinte ainsi portée à la liberté syndicale est grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
L'intéressé est membre du bureau syndical du syndicat requérant, et sergent-chef sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Joigny. 6.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501523_20250919
19 septembre 2025
des discussions : atteinte au pluralisme syndical (L.2141-4 et L.2141-5 C. travail), une discrimination syndicale : choix d'un autre interlocuteur pour négocier les PEC, une entrave au droit de grève :
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
un mandat syndical ; le refus de procéder aux remboursements réglementaires dans le cadre d'une mission syndicale au titre d'une convocation de l'administration prive le syndicat des moyens matériels
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Rennes porte atteinte à sa liberté syndicale, notamment en procédant à une distinction entre organisations syndicales : ses agissements ont
ORTA_2300143_20230105
5 janvier 2023
représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires Loiret, union syndicale qui regroupe les syndicats SUD ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision attaquée a pour effet de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501041_20250404
4 avril 2025
°) de constater la violation par le centre hospitalier mémorial de Saint-Lô des libertés fondamentales que constituent la liberté syndicale, le droit d'alerte et le droit au contradictoire ; 4°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
; * la décision de refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale qui inclut l'emploi d'un crédit de temps pour les responsables des organisations syndicales représentatives
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
l'efficacité de l'action syndicale et créé un préjudice irréparable pour les grévistes ; que la mairie de Macouria et la caisse des écoles de Macouria violent la liberté fondamentale du droit de grève
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207769_20221014
14 octobre 2022
syndicale, à la protection du droit syndical, au droit d'organisation et de négociation collective qui sont d'application directe ; - les prescriptions de l'arrêté sont imprécises et renvoient aux
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305698_20231020
20 octobre 2023
En vertu de leurs statuts syndicaux visant la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de la Poste, la fédération nationale des syndicats départementaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la section du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés de
DTA_2312809_20230609
9 juin 2023
; - l'exercice réel de la liberté syndicale dans le débat d'intérêt général sur la formation professionnelle continue des infirmiers en bloc opératoire implique qu'elle soit invitée aux réunions du
CH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
A et le vice-président du syndicat, ont donné aux sapeurs-pompiers présents des consignes afin d'éviter toute obstruction à la liberté d'aller et venir et que ceux-ci ont appelé à l'apaisement et ont joué
DTA_2101544_20230221
A et le président du syndicat, ont donné aux sapeurs-pompiers présents des consignes afin d'éviter toute obstruction à la liberté d'aller et venir et que ceux-ci ont appelé à l'apaisement et ont joué un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
et manifestement illégale à sa liberté syndicale et à la possibilité d'obtenir des autorisations d'absence aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat.
2ème Chambre
DTA_2200011_20240221
21 février 2024
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses () ".
4ème chambre
DTA_2002809_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, le syndicat Snuter93 (syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis), représenté par Me Lacroix
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