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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
Sur la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales : « I.
7ème Chambre
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
mène la procédure de vérification de comptabilité et de redressement, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2106051_20230615
15 juin 2023
par catégorie de revenu et par chef de redressement, l'impôt, l'année d'imposition et les motifs des redressements, de façon suffisamment explicite pour permettre au contribuable d'engager une discussion
2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
redressements envisagés afin qu'il puisse utilement les contester.
DTA_2400567_20260309
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
s'applique pas (…) aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
S'agissant des conséquences fiscales de l'application des normes comptables : 4.
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il
DTA_2000755_20230525
1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
La SA Berger Holding est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SAS Berger Bellepage Imprimerie, la SARL Imprimerie Antillaise et la SARL Rapido
6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 3.
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
S'agissant des conséquences fiscales de l'application des normes comptables : 6.
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
Les abandons de créances par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
Dans le cadre de cette procédure, la société XPage, désormais dénommée Nouvelle BVA, a déposé une offre de reprise d'un certain nombre d'actifs et de filiales anciennement détenues par les SAS Hermione
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
S'agissant du bien-fondé du redressement : 6.
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
D'une part, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure de redressement contradictoire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fiscale a indiqué dans la
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
personnes que l'entreprise qui consent les aides. ". 5.
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