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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003556_20231128
28 novembre 2023
F était séparé de fait de son épouse à tout le moins depuis 2011.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403129_20240624
24 juin 2024
de sa femme depuis plus d'un an et demi et il a besoin de sa présence au quotidien tant sur le plan psychique que physique, un taux d'incapacité inférieur à 50 % lui ayant été reconnu en novembre 2023
3ème chambre
DTA_2501922_20260409
9 avril 2026
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans (…) ».
4ème Chambre
DTA_2300604_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui vivait séparé de son épouse et de ses enfants depuis cinq années, n'établit sa présence en France à leurs côtés qu'à compter du mois de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201920_20230419
19 avril 2023
Elle prouve sa présence depuis plus de six années.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514541_20251027
27 octobre 2025
F... et Mme A..., absents, qui rappelle que ceux-ci sont séparés de leur fille depuis presque trois ans, que leurs parents sont malades et qui maintient que la condition d’urgence est satisfaite car l’
- 96h - Eloignement
DTA_2209563_20220825
25 août 2022
Si M. A soutient résider en France depuis l'année 2017, il ne justifie d'une résidence dans ce pays qu'à partir de l'année 2018.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503748_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il est séparé de son épouse depuis leur mariage le 24 novembre 2021 ; leur séparation porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect
DTA_2301907_20230412
12 avril 2023
D B est titulaire d'une carte de résident, en qualité de réfugié, depuis 9 février.2017, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée.
ORTA_2512984_20251007
7 octobre 2025
Il n’a plus eu aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne depuis cette date.
DTA_2203281_20220715
15 juillet 2022
D séjourne régulièrement en France depuis plus d'un an, sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'en 2028, il dispose de revenus supérieurs au SMIC sur la période de référence
3ème Chambre
DTA_2208593_20250131
31 janvier 2025
: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
6ème chambre
DTA_2108381_20221214
14 décembre 2022
plus de dix ans. ".
ORTA_2509735_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est séparé de son épouse depuis plusieurs années et que la décision attaquée porte atteinte à son droit de mener une vie privée
8ème chambre
DTA_2401150_20250407
7 avril 2025
le 23 juin 1976, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505897_20250422
22 avril 2025
plus de deux ans, cette séparation a des répercussions sur l'état de santé de Mme B, leur enfant est désormais âgé de deux ans et demi, le rejet de sa demande de visa de long séjour l'empêche de se rendre
DTA_2509027_20250617
17 juin 2025
est très impliqué dans l'éducation de son fils, lequel, âgé seulement de six ans, souffre d'être séparé de lui depuis le 20 janvier 2025 ; il ne peut plus continuer son activité professionnelle ni répondre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602857_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son épouse, actuellement enceinte, ne pourra plus voyager par avion à compter du septième mois de grossesse, qu’elle se trouve isolée
2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, le requérant, qui réside en France depuis de nombreuses années séparé de son épouse et de leur enfant et qui peut rendre visite à son épouse et à sa fille en Ethiopie, où il a déjà voyagé à
ORTA_2507044_20251029
29 octobre 2025
grave car il vit en France, de manière régulière, depuis 2013 et qu’il est marié depuis le 13 juillet 2022, sa fille étant née le 27 février 2024, de sorte qu’il est loin de sa famille depuis cette date
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