par Me Chaigneau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Authon-du-Perche a refusé de leur délivrer un permis de construire au nom de l'Etat

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant

taux légal ; 2°) de condamner solidairement l'ONIAM et l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'Etat, solidairement, une somme de 4 500 euros en application de l'article

un sursis à statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

F E, représenté par Me Thoumine, conclut : 1°) à l'irrecevabilité de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme

de chance sérieuse de remporter ce contrat.

Pour remettre en cause la déduction des charges en litige, l'administration a relevé que si l'affectation du rez-de-chaussée et du deuxième étage n'a pas été modifiée par les travaux, les locaux des premier

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 6.

Etant en possession d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une promesse d'embauche elle a sollicité le 26 mai 2022 un changement de statut en salarié.

Etape 2 : Augmentation pour tous du montant d’IFSE socle de 57 euros brut.

de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Quinsac et de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète déléguée pour l'égalité des chances

des Bouches-du-Rhône du 29 août 2025 portant mise en demeure de quitter le logement situé Résidence Air Bel – 1 Avenue de Air Bel – Tour 1 – Logement 7 – 6° étage –à Marseille (13011) dans un délai de

de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de faire réaliser, aux frais de l'Etat