Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Sur l'indemnisation des dépenses utiles de la société Veron Diet : 4.

L'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année n'est pas subordonnée à l'exercice

l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat ».

Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à

qu'il autorise les tirs de nuit. 2.

de cet arrêté par voie d’exception d’illégalité » ; - compte tenu de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de Nîmes, il sollicite un « sursis à exécution » dans l’attente de

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

L'article 2 du même décret prévoit que : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

B n'est pas fondé à invoquer la nullité de la décision attaquée pour erreur de fait. 13. En huitième lieu, il résulte de tout ce qui vient d'être dit que M.

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité

L'article L. 551-2 du même code dispose : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.»

directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité

d'une mission de service public ou en ce qu'il n'a pas pour objet l'exécution du service public ; - à titre subsidiaire, le rapport d'expertise est entaché de nullité en ce que l'expert n'a pas accompli