Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché de défaut de base légale dès lors que l'article Lp. 413-20 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit aucune exonération ou exemption
Source officielle2ème chambre
DTA_2201555_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le requérant se borne à soutenir que cette exemption aurait dû lui être accordée sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400731_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004873_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
naturelle reconnaissent l'existence de constructions anciennes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que leur construction date de 1965 et qu'elle bénéfice de nombreuses exceptions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403515_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - son offre était régulière dès lors que les opérations de valorisation des déchets qu’elle a proposées bénéficient d’une exemption de la taxe générale sur les activités polluantes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610584_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a sollicité, le 22 juillet 2025, une exemption de l’examen de langue française dans le cadre de la procédure de naturalisation qu’il a engagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502739_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., ressortissant moldave né le 9 juin 1999, a sollicité le 24 juin 2024 son admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503130_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
Par un courrier du 27 décembre 2024, l'OFII a indiqué au requérant que, sauf à justifier qu'il entrait dans l'une des exceptions recensées, il n'avait pu obtenir son visa qu'en déclarant avoir des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502014_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206469_20230208
8 février 2023
8 février 2023
lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223721_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207619_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204861_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Et selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103198_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Thann-Cernay a attribué une subvention exceptionnelle d'investissement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304705_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 17 octobre 2023 sous le n°2304705, le préfet des Alpes-Maritimes doit être considéré comme demandant au juge des référés la suspension de l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204722_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
règlement ; - le maire ne pouvait lui opposer l'absence de caractéristiques techniques susceptibles d'exempter le projet de la règle d'implantation prévue par le PLU pour lui refuser le bénéfice de l'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300148_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A.. recevrait prochainement une imposition et, d'autre part, de rejeter leur demande d'exemption d'assujettissement à la contribution des patentes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405095_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le 12 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exeptionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406103_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il a sollicité, le 5 mai 2023, l'admission exceptionnelle au séjour au titre de son ancienneté de présence sur le territoire et en qualité d'étudiant.
Source officiellePage 2 sur 36450