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180 résultats pour « exercice du monopole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2208459_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419007_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304116_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu : - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peut exercer en qualité de débitant de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401691_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 568 du code général des impôts : « Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516906_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

provenance, en méconnaissance des articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517347_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

provenance, en méconnaissance des articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501814_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le défaut de publication de l'arrêté du 17 mars 2025 méconnait l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501489_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

conséquences de la décision attaquée sur les conditions d'exploitation des débits de tabac environnants et a également méconnu les dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103498_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac dans les dix jours suivant la signature d'un tel avenant, prévus à l'article 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501488_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur ses conditions d'exploitation et a également méconnu les dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501314_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A a exercé en qualité d'agent général d'assurance sous la forme d'une entreprise individuelle et/ou dans le cadre d'une société en participation déclarée en 2007.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200556_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail de tabacs manufacturés : " Ne peut être gérant d'un débit de tabac () que la personne physique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500540_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

l'administration ; - il est entaché d’une erreur de fait en ce que l’établissement est bien autorisé à la revente de tabac manufacturé conformément à l’article 47 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106793_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516741_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

provenance, en méconnaissance des articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l’article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103708_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac dans les dix jours suivant la signature d'un tel avenant, prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103820_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac dans les dix jours suivant la signature d'un tel avenant, prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106127_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, comme le prévoit l'article 45 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, que l'exploitant de l'établissement soit titulaire d'une licence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007064_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité

Source officielle

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