B A n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 26 avril 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.

De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution

De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution

De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution

lui donne droit à la délivrance d'un titre de séjour ; que compte tenu de ces évolutions la mesure d'assignation à résidence révèle l'existence d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le

B à destination du Maroc doit être regardé comme révélant l'existence d'une nouvelle décision d'expulsion qui s'est substituée à l'arrêté d'expulsion initial.

C... a sollicité de nouveau le 11 mars 2023 la délivrance d’un titre de séjour. Aucune suite favorable n’a été faite à sa demande. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 11 mai 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.

C... et statue par une décision explicite sur sa situation, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’abstienne de la faire ne révèle pas l’existence d’une nouvelle décision de refus de titre

De même, le requérant n’établit, ni même n’allègue aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la

De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution

Le requérant soutient que cet arrêté révèlerait l'existence d'une nouvelle décision d'éloignement dont il entend contester la légalité. 5.

B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 3 septembre 2024 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.

De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution

D A en centre de rétention administrative ne révèle pas, en lui-même, l'existence d'une décision de refus de titre de séjour prise le même jour.

Le requérant soutient que son placement en rétention administrative révèle en réalité une nouvelle mesure d'éloignement, au regard de l'absence de mesure d'exécution pendant un délai anormalement long,

décision dont l’existence est révélée par la mise en œuvre de l’exécution d’office elle-même et qui s’est substituée à la décision initiale.

Il soutient qu’un élément médical nouveau, postérieur à la décision attaquée, mis en évidence par une imagerie médicale de son genou droit, a constaté l’existence de lésions qui nécessitent des soins médicaux