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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100037_20220718
18 juillet 2022
contesté qu'à compter de la fin d'année 2018, le locataire de Mme B ne s'est pas acquitté du paiement de ses loyers et des charges induites, de telle sorte que le contrat de bail a été résilié et son expulsion
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
représenté par Me Besnard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de s’abstenir de procéder à toute mesure d’expulsion
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212716_20220822
22 août 2022
521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion
ORTA_2304644_20230419
19 avril 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le sous-préfet du Raincy a accordé le concours de la force publique, à compter du 24 avril 2023, aux fins de son expulsion
juge unique (6)
DTA_2310140_20260325
25 mars 2026
Il soutient qu’il a prévenu l’autorité compétente des difficultés auxquelles il devait faire face, notamment le fait qu’il a été hébergé chez son oncle qui n’a pas Internet après l’expulsion du domicile
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509837_20251008
8 octobre 2025
B... n’a pas produit de mémoire en défense et la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2512723_20260114
14 janvier 2026
DTA_2501087_20250227
27 février 2025
C n'a pas produit de mémoire en défense et la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2501088_20250227
La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2501089_20250227
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504821_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont acquis le 16 juin 2017 la propriété d'un appartement de six pièces principales situé 13 rue de Montreuil à Vincennes.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502957_20250814
14 août 2025
enregistrés les 15 juillet et 4 août 2025, la préfète de l'Aisne demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2402747_20240528
28 mai 2024
enregistrée le 19 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2320222_20240108
8 janvier 2024
applicables et de celles de l'article 16 du règlement de fonctionnement des résidences-appartement et ont pu légalement justifier l'exclusion de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306322_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le département de la Mayenne demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M.
DTA_2523105_20250825
25 août 2025
C A ayant fait l'objet d'un arrêté d'exclusion devenu définitif et ne justifiant plus d'aucun droit ni titre à occuper les lieux ; - l'expulsion de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2118530_20230427
27 avril 2023
Pour justifier la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
à un cas de force majeure ; il n'a pas pu récupérer la jouissance de son appartement à la date de la signification du procès-verbal d'expulsion du locataire, soit le 31 octobre 2016 dès lors qu'il a dû
ORTA_2317133_20230724
24 juillet 2023
En premier lieu, la décision attaquée n'a pas pour effet de procéder à l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204429_20220729
29 juillet 2022
A C qui occupe sans droit ni titre l'appartement 01 au sein de la résidence Marie d'Agréda, 45 rue des Jardins à Clouange (57185), d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation
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