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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2011731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
année, sur la période allant du 1er janvier 2014 jusqu'au 9 août 2019 (point 1), d'autre part, sur le " montant agrégé " (sur la parcelle et à l'année) des factures TTC émises, ainsi que la base de facturation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, fonds de garantie facto et réserve de financement GE facto " ; -pour l'année 2015, alors que l'administration a refusé la déduction en charges par la société Actuel Propreté Services Ultra des dépenses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de réaliser les actes facturés dans les temps disponibles et connus des rendez-vous, et d'autres anomalies de facturation comme la refacturation ou la double facturation d'actes dans un délai de moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'intéressé s'est vu notifier, le 31 décembre 2021, un avis de somme à payer portant sur une facturation, au titre de la part variable de la redevance, d'un montant de 129,07 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des encaissements intégrant le compte du factor est nécessairement viciée car elle est contraire aux règles d'exigibilité de la TVA ; - la seconde
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001425_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
clients n'était pas directement traçable en comptabilité puisque la société n'avait pas indiqué quels comptes clients étaient concernés par l'affacturage et qu'elle avait globalisé le règlement au factor
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de service intervient lorsque la prestation est effectuée ; la taxe sur la valeur ajoutée n’est due qu’une seule fois ; la somme de 992 435,93 euros toute taxe comprise, constituée par les « encours factor
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017002_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur le désistement des demandes dirigées contre la société Faceo FM : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société BNP Paribas Factor ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201798_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme B C, représentée par la SCP Ipso Facto avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201472_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 1er peut s'ajouter la facturation d'un supplément pour la réalisation d'au moins un acte de radiologie
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
période contrôlée est due à un problème technique de logiciel de facturation ayant généré par erreur un double paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
concomitantes d'actes redondants " en " facturations d'actes non réalisés " au sens de l'article 58 de l'accord national du 8 juillet 2015 ; or, si la caisse primaire d'assurance maladie pouvait, le cas
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
concomitantes d’actes redondants » d’ophtalmologie et de « facturations d’actes rares ou de séries d’actes stéréotypées » d’actes dentaires ont été qualifiés à tort de « facturations d’actes non réalisés
Source officielle9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
S'agissant du rejet de déductibilité de taxe sur la valeur ajoutée pour facturation fictive : 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2217993_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
matière de taxe sur la valeur ajoutée étaient erronées et que le cadrage en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été réalisé à partir des encaissements alors que l'entreprise avait recours à un " factor
Source officielle2ème chambre
DTA_2104539_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
période de facturation la part des frais de restauration scolaire incombant à M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108564_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A a formé une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette facturation, selon lui, illégale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, de même que la facturation d’actes prothétiques pour lesquels les dossiers des patients ne comportaient aucune facture de prothèse, tandis que les cas de facturation d’actes rares ou de séries d’actes
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'un même acte, des refacturations d'un même acte, des facturations redondantes de traitements endodontiques et des facturations d'actes rares ou de séries d'actes stéréotypées, pour un total de 501 actes
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