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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Après réception de la facture du 30 juin 2020, d'un montant de 442,41 euros, Mme D a réitéré auprès des services municipaux sa contestation, sans s'acquitter de la somme facturée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
reposant d'une part sur une facturation prévisionnelle indiquant les prix de vente et les frais logistiques, et d'autre part sur une facture mensuelle de régularisation prévoyant notamment les lignes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La facture doit être rédigée en double exemplaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Pour les délais concernant les factures de transport, l'administration a ajouté trente jours à la date d'émission de la facture.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, ce qui peut entraîner un double règlement de la même facture, soit par un dysfonctionnement informatique ; l'examen au cas par cas des anomalies invoquées au titre du grief n°1 conduit à tout écarter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
concomitantes d'actes redondants " en " facturations d'actes non réalisés " au sens de l'article 58 de l'accord national du 8 juillet 2015 ; or, si la caisse primaire d'assurance maladie pouvait, le cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A est intervenue le 11 mai 2018 soit avant même l'émission de la facture intervenue le 29 mai 2018. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313603_20230824
24 août 2023
24 août 2023
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. / () / L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des factures sous forme électronique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à aucune facture émise par la société dans le cadre du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A une facture au titre du mois de janvier 2021 d'un montant de 72,67 euros et une facture au titre du mois de février 2021 d'un montant de 36,27 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506653_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande au tribunal d’enjoindre au maire de Villefranche de Rouergue de « fournir tous les éléments utiles pour justifier les hausses de factures d’eau » ou « de revenir sur leur facturation » et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200959_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que ce qui " pose problème, ce n'est pas la tarification en elle-même, mais la date de mise en œuvre ", que la SPL pratique des relevés de compteur tous les deux mois avec une facture estimée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il est également reproché au requérant l'établissement d'une facturation répétée d'actes non effectués ainsi que l'établissement volontaire de facturations erronées. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
reposant d'une part sur une facturation prévisionnelle indiquant les prix de vente et les frais logistiques, et d'autre part sur une facture mensuelle de régularisation prévoyant notamment les lignes
Source officielle6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
bien à un acte de soin ; - il est de bonne foi ; - la sanction prononcée est disproportionnée dès lors qu'il n'a tiré aucun bénéfice de cette facturation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106831_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
bien à un acte de soin ; - il est de bonne foi ; - la sanction prononcée est disproportionnée dès lors qu'il n'a tiré aucun bénéfice de cette facturation.
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