Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais

départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ".

sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance ».

A, ressortissant malien né le 28 janvier 1988, est entré en France en 2004. Le 10 septembre 2018, il a été naturalisé français par décret.

départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » et aux termes

public ; / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code

du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint, l'étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Au regard de l'ensemble des faits reprochés au requérant, le risque de passage à l'acte doit être regardé comme établi, notamment à l'encontre de son ex-épouse.

A ne conteste pas que, comme cela est mentionné dans les motifs de la décision contestée, il est défavorablement connu des services de police pour des faits, notamment, de vols et cambriolages commis en

Selon l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 doit être écarté comme inopérant. 3.

internationales de la France.

E... n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de ce fait. En dernier lieu, M.

d'une entrée régulière sur le territoire français et, d'autre part, qu'un ressortissant étranger soumis à l'obligation de présenter un visa ne peut être regardé comme entré régulièrement sur le territoire

B soutient qu'il réside en France depuis 2021 avec une ressortissante française, que de leur union seraient nés deux enfants et qu'il travaille comme chauffeur livreur, la seule attestation d'hébergement

L'article 47 du même code dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai et lui a fait