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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pas été attraite à cette tentative de résolution amiable, le délai de garantie décennale était également expiré à la date d'introduction de l'instance ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
prudence en ne sécurisant pas suffisamment sa messagerie professionnelle, toutefois, et d'une part, aucune stipulation du contrat n'imposait de conditions particulières en la matière, de sorte qu'aucune faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C..., à garantir l’Etat d’une partie de sa dette qui ne saurait être inférieure à 50 % de son montant, compte tenu des fautes contractuelles qu’il a commises dans le cadre de son devoir de conseil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En particulier, elle ne produit aucun contrat administratif permettant d'établir l'existence d'une éventuelle faute contractuelle ni même n'allègue l'existence d'une telle faute.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute contractuelle dès lors que l'étanchéité des carneaux n'était pas exigée par les documents contractuels ; - les travaux ayant été réceptionnés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : -la société AREAS Dommages a commis des fautes contractuelles en refusant, d'une part, de l'indemniser, en méconnaissance des dispositions du contrat d'assurance conclu entre les deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100765_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de nature à engager la responsabilité de l'université des Antilles à son égard ; - il est fondé à demander d'un préjudice pour déloyauté et faute contractuelle, qu'il évalue à la somme de 1 750,66 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 2 mars 2022 par laquelle le SIMMT lui a appliqué des pénalités de retard à hauteurs de 11 331 euros n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_1901923_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de résiliation du contrat de partenariat est irrégulière et a entraîné la mise en liquidation d'ADN ; cette résiliation est injustifiée en l'absence de faute contractuelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2204693_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au moment du dommage par un marché public d'entretien et de nettoyage ; - la société ISS Facility Services a commis une faute contractuelle dès lors que, d'une part, elle n'a pas respecté les horaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
stipulations de l'article 4.6 du cahier des clauses administratives particulières, ce qui constitue également une faute contractuelle ; - aucun motif d'intérêt général ne permet de justifier la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dès lors qu’elle se fonde notamment sur une prétendue faute contractuelle ; - la nullité de la convention doit être prononcée et la reprise des relations contractuelles ordonnée dès lors qu’elle méconnaît
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
produites avant la clôture de l'instruction, à la condamnation des sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexions à lui verser la somme de 137 926,28 euros en réparation des préjudices nés des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502013_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
public conclu par le département comporte des clauses illégales et incompatibles avec le droit de l’Union européenne ; à titre principal, l’indemnisation des préjudices subis se fondent ainsi sur une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
se fonde ; aucune faute contractuelle n'est caractérisée ; - le retard allégué ne peut lui être imputé ; il est dû au retard du maître d'ouvrage dans la réalisation des diagnostics nécessaires et dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
administratif de Rouen ; - les écritures de la SCI Simenin doivent être écartées des débats en raison de l'inexistence de cette société ; - les autres co-titulaires de la convention ont commis des fautes
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la société Saur à le garantir intégralement contre toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, au titre de la responsabilité dans le défaut d'entretien de l'ouvrage public et des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306670_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour demander la condamnation de la commune au paiement d'une provision, l'EURL STP doit être regardée comme invoquant une faute contractuelle de la commune, en lien avec le calendrier et la réalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202180_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C D constituent une faute dès lors, notamment, que ces agissements méconnaissent les stipulations de l'article 3.2 du contrat d'amodiation signé avec Mme A le 4 avril 2014 ; - les agissements frauduleux
Source officielle8ème chambre
DTA_2008326_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute
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