C a effectué de fausses déclarations en vue de percevoir indûment le revenu de solidarité active.

encontre du fait qu'il a lui-même reconnu être débiteur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ; - il est de bonne foi et n'a jamais eu l'intention de frauder.

B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 3.

attaqué est entaché d’erreur de fait quant aux éléments matériels qu’il retient ; l’arrêté admet lui-même que l’un des griefs majeurs qui lui étaient reproché n’est pas établi ; l’arrêté ne vise ainsi

B... n’avait pas compétence pour prendre la décision attaquée ; la décision de délégation fait état d’une délégation « générale » et « permanente » ; au surplus, son prénom n’est pas mentionné de sorte

D'une part, il est constant que la décision attaquée retient comme date de consolidation de l'état de santé de M.

Comment by GAYRARD Jean-Philippe: Moyen infondé : l’arrêté est bien motivé et la requérante critique en fait le bien-fondé de l’avis du collège de l’OFII sur la disponibilité du traitement en Géorgie.

; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 086, 72 euros à raison de l’illégalité de cette décision, au titre de la perte de revenus non compensée par l’allocation de retour à l’emploi

Enfin, aux termes du point 1.2.1 de la même annexe : " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

Dans ces conditions, l'arrêté en litige expose les griefs retenus à l'encontre de M.

, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur

sa demande a été rejetée près de deux ans après son dépôt, que les femmes en Afghanistan sont reconnues victimes de persécutions par la Cour nationale du droit d'asile, et que les revenus retenus par

Toutefois, si l'arrêté attaqué énonce dans son article 1er les griefs retenus à l'encontre de M.

Il ressort des arrêts de travail produits par la requérante, non seulement que les arrêts allant du 9 décembre 2019 au 7 juillet 2020 sont dus à la douleur ressentie à l'épaule droite depuis le 7 novembre

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - les trop-perçus ayant donné lieu aux retenues litigieuses ne sont pas justifiés ; - l'administration a commis des

A..., représenté par Me Aubry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 7.