CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

190 554 résultats pour « fin de l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206417_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300468_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501057_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, sa requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302601_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

28 décembre 2020 susvisé : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2304372_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205565_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

" Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2322742_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502017_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les frais de l'instance : 4. Il y a lieu de réserver les frais de l'instance pour y être statué en fin d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407856_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ainsi les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme A... sont dirigées contre une décision portant refus de séjour inexistante et sont, en conséquence, manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509652_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, les conclusions à fin de suspension de la requête ne peuvent qu’être rejetée comme irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503598_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400809_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407348_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressé sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306777_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306778_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104231_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

confirmé la sanction de 20 jours de confinement en cellule disciplinaire, prononcée à son encontre le 24 novembre 2020 par le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dans le cadre de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104379_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

confirmé la sanction de 20 jours de confinement en cellule disciplinaire, prononcée à son encontre le 24 novembre 2020 par le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dans le cadre de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201776_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510545_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, sa requête est tardive et entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508182_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle

Page 2 sur 9528

← PrécédentSuivant →