au titre de l'article R. 119 du code électoral ; - la lettre de démission d'un élu municipal doit être remise au maire, sans qu'aucune règle ne définisse sa forme ou les modalités particulières de sa

Il résulte de ces dispositions que la contestation de l'élection d'un adjoint au maire, qui revêt le caractère d'une protestation électorale, doit être formée au plus tard à dix-huit heures le cinquième

d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. () ".

au titre de l'article R. 119 du code électoral ; - la lettre de démission d'un élu municipal doit être remise au maire, sans qu'aucune règle ne définisse sa forme ou les modalités particulières de sa

son bilan en période électorale et avec les moyens de la commune.

d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les conditions d’utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlées par lui ».

Les requérants soutiennent qu'en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité pour un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales d'un département d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour

Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein. / Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales

électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ". 3.

Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. / Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés

de reçus est présentée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les mandataires au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné. / Après délivrance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foucher, rapporteure ; - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que la société Umanis a consulté le CSE le 5 juillet 2023, soit quarante jours après la date du 26 mai 2023 à laquelle M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Théoleyre, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.