Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
261 D qui doivent être interprétés de manière extensive ; - les locations relatives à l’exploitation des trois studios étaient de courte durée, les baux et le règlement intérieur prévoyaient la fourniture
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
261 D qui doivent être interprétés de manière extensive ; - les locations relatives à l’exploitation des trois studios étaient de courte durée, les baux et le règlement intérieur prévoyaient la fourniture
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
261 D qui doivent être interprétés de manière extensive ; - les locations relatives à l’exploitation des trois studios étaient de courte durée, les baux et le règlement intérieur prévoyaient la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304442_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
compétence du juge judiciaire les litiges opposant le service public de l'électricité, qui est un service public industriel et commercial, à ses usagers, et notamment les litiges nés à l'occasion de la fourniture
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104734_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par suite, le contrat conclu avait pour objet la fourniture de prestations de services juridiques à la commune de Sada pour répondre à ses besoins propres, avec fixation de la contrepartie financière.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
. / Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique
Source officielle1ère chambre
DTA_2101599_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l'usager d'un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003697_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne collaborant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_2302159_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
technologies en Auvergne (NTA) demande au tribunal d'annuler l'accord-cadre à bons de commande conclu le 12 janvier 2024 entre le département de la Creuse et la société Flash Copy et portant sur la fourniture
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, soutient que l'ancien chef de section des marchés de fournitures et prestation générale a bénéficié d'une part variable d'un maximum de 10% avant la généralisation de l'attribution d'une part variable
Source officielle2ème chambre
DTA_2105695_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société Télébrune a conclu des conventions avec le centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, dont l'objet concerne la fourniture de prestations de multimédia et la gestion de boutiques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203700_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SARL Saint Enogat, qui exerce une activité de location meublée avec la fourniture de prestations para-hôtelières, a déposé le 20 janvier 2021 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
mobilier, valeurs mobilières, instruments financiers, participations donnant accès au capital de toutes sociétés civiles, commerciales, industrielles et financières, et/ou actif immobilier, / La fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industrielle, la prévention et le secours d'urgence), devenue la société DSH (Défense sécurité holding) à la suite d'une opération de fusion-absorption, un contrat d'assistance technique, d'équipement, de fournitures
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevée des dépenses engagées en vue de la fourniture de prestations de service non refacturées à une sous-filiale de droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
article L. 8222-1 du code du travail : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture
Source officiellePage 2 sur 315