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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
droit de facturer des honoraires de commercialisation à la société requérante pour des prestations qu'elle ne pouvait réaliser à cette date, dès lors que la société de construction-vente Les îles d'Or,
1ère CHAMBRE
DTA_2200277_20221208
8 décembre 2022
de nature à établir qu'elle n'exerçait plus en qualité de salariée mais de gérante, en charge notamment des relations commerciales de l'entreprise ; l'administration ne pouvait rajouter des critères non
1ère Chambre
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
du gérant de la société.
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
A, son gérant et unique associé à compter du 23 juin 2014, des rémunérations de gérance, auxquelles s'ajoute la prise en charge des cotisations sociales obligatoires de ce dernier, pour des montants de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302196_20240110
10 janvier 2024
La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation
2ème Chambre
DTA_2105646_20231108
8 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les cotisations versées au régime social des indépendants par Mme A en 2015 sont à déduire de sa rémunération imposable de l'année 2015 au titre de gérante de la société civile
Juge unique 8
DTA_2102032_20221005
5 octobre 2022
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
5ème Chambre
DTA_2204636_20250429
29 avril 2025
C de maître de l'affaire, le service relève que le capital social de la SARL Batofar était détenu à 99 % par la SARL Bateau feu, société dont le requérant était gérant et unique associé, sur la période
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
sans activité, constitution d'une société sans activité au siège avec début d'activité hors siège ; ouverture d'un premier établissement en France d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
sans activité, constitution d'une société sans activité au siège avec début d'activité hors siège ; ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
Ces derniers se sont constitués, par la suite, en société par actions simplifiée Camping du Ley. Ainsi le contrat de location-gérance a été modifié le 7 janvier 2019.
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
son obligation de reclassement ; elle n'a pas effectué de recherche de reclassement sur des postes de salariés au sein de la société ; elle a uniquement recherché des postes de reclassement de gérant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301430_20240213
13 février 2024
Mme A soutient qu'en qualité de travailleur indépendant et de gérante majoritaire de sa société, elle ne percevait aucun salaire de son activité de gérante de sa société à responsabilité limitée (SARL)
Chambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
B est le gérant de la SARL LVC Invest et de la société Vemmi, dont il détenait 100% des parts sociales, qui a pour activité la fabrication industrielle et le montage d'armoires électriques et a exploité
3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
Si les requérants ont expliqué au cours des opérations de contrôle que cette somme constituait une avance de trésorerie de la société à son gérant, pour les besoins de ses sociétés, ils n'en justifient
1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ()". 4.
DTA_2104558_20230706
DTA_2104559_20230706
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
B, qui exerçait alors la profession d'avocat, a cédé, le 16 juin 2016, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Michel B Avocats, dont il était le gérant et l'associé majoritaire
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