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C était le gérant et l'unique associé, et, d'autre part, sur le fondement de l'article 111 c du même code, d'une prime versée au gérant comptabilisée par la société en 2016.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2110787_20240517

Administratif

17 mai 2024

en compte courant d'associé du gérant de la SA Cabinet C Cofirex, alors que celle-ci ne produit aucune preuve de versement effectif et n'indique pas à quoi correspond cette somme.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

de la réintégration de la provision au titre de cet exercice ; - le maintien de la rentabilité de la société n'a été rendu possible que par une diminution significative de la rémunération de la gérante

Source officielle

1ère chambre

DTA_1903843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, représentée par son gérant en exercice, ayant pour conseil la SELAS

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316613_20251015

Administratif

15 octobre 2025

BDO Luxembourg pour finalisation avant envoi au client par le cabinet pour Mme A....

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1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

n'a jamais échangé avec le vérificateur et, d'autre part, que sa gérante n'a jamais sollicité la délocalisation du contrôle dans les locaux du cabinet comptable. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203831_20220708

Administratif

8 juillet 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 14 juin 2022 par laquelle le sous-préfet, directeur de cabinet

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501920_20250319

Administratif

19 mars 2025

. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 12 mars 2025, la Société d'exploitation des ports du détroit, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501922_20250319

Administratif

19 mars 2025

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2314538_20230623

Administratif

23 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

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4ème chambre

DTA_2102150_20240108

Administratif

8 janvier 2024

C qui a bénéficié quant à lui du chèque n° 440 d'un même montant, les deux associés-gérants se versant chaque mois concomitamment la même rémunération.

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2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

A, l'ancien gérant ; elle dispose au Portugal d'un bureau, d'un cabinet comptable, d'un représentant fiscal et de ses sous-traitants ; toutes les décisions sont prises par M.

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3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

B est le gérant.

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2ème chambre

DTA_2206201_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Le gérant de la société requérante a ensuite donné pouvoir à son conseil de la représenter.

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6ème chambre

DTA_2305500_20250626

Administratif

26 juin 2025

comptable Ficoma, puis retiré de la comptabilité par le cabinet comptable Cogesteam.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312491_20231212

Administratif

12 décembre 2023

en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me de Beauregard, représentant la société Improdis, en présence de son gérant

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3ème chambre

DTA_2302639_20251022

Administratif

22 octobre 2025

C..., gérant, pour la société requérante. Le préfet n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501476_20250519

Administratif

19 mai 2025

Il fait valoir être le gérant d'une société spécialisée dans les travaux du bâtiment, circonstance qui implique, selon lui, qu'il soit en possession de son permis de conduire.

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6ème chambre

DTA_2302893_20231219

Administratif

19 décembre 2023

A, par le même courriel du 30 janvier 2023, à l'adresse " cabinet@active-avocats.com ", soit au demeurant à l'adresse générale de ce cabinet mentionnée en bas de première page du courrier du 13 juillet

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8ème chambre

DTA_2309043_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte ni les nom et prénom ni la qualité du signataire de l'acte ; - l'altercation du 20 juin 2023 qui est reprochée à l'un des gérants s'est déroulée

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