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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1904249_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

F n'était pas concerné par les décomptes obligatoires pour les salariés non soumis à l'horaire collectif de travail, que Mme A n'était pas, au jour du contrôle, salariée de la société et qu'elle justifie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105313_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de travail collectif, que ces horaires collectifs sont affichés sur le lieu de travail et que le manquement reproché porte sur la période particulière du 16 mars au 30 avril 2020 où en raison des mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202336_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305696_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009255_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A défaut d'horaire collectif, l'employeur doit enregistrer quotidiennement, en vertu de l'article D. 3171-8 du code du travail, les horaires effectifs de chaque salarié. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009256_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A défaut d'horaire collectif, l'employeur doit enregistrer quotidiennement, en vertu de l'article D. 3171-8 du code du travail, les horaires effectifs de chaque salarié. 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102504_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306234_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société requérante soutient que les salariés ne bénéficient pas d’horaires individualisés puisque deux équipes sont soumises à des horaires collectifs allant soit de 6 heures du matin à 15 heures soit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400778_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

collectif au sein de cette entreprise, s’appuyant sur différents éléments motivant son rapport et, d’autre part, qu’il y avait une absence d’envoi d’un double de l’horaire collectif par l’employeur à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101734_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203955_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301450_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005230_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111782_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201239_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305772_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401611_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de son article D. 3171-8 : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché

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