D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

D'autre part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

d'imposition est irrégulière ; la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui est à l'origine du rehaussement, a adopté une démarche déloyale et a outrepassé sa compétence ; - seules les sociétés civiles

I... par une ordonnance du 16 mai 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 9 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Fiez I demande la décharge de l'obligation de payer résultant

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

pensions civiles et militaires de retraite.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024 sous le numéro 2400293, Mme I...

en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, exerce l'action ouverte à la victime sur le fondement du code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Par décision du 4 octobre 2023, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) a prononcé l'interdiction de son activité de DTO, dans l'attente de la mise en place d'actions correctives

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

H B F et Mme I B F, représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a délivré à la société civile de construction

Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.