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3 137 résultats pour « immeuble en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403614_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les immeubles présentent un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de ces immeubles de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302847_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402131_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé la propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403644_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403664_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403707_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101696_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2021 de péril imminent pris par le maire de la commune de Saint-Junien à l'encontre de son immeuble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308073_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

l'urgence est acquise car en vertu de l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère exécutoire des créances non-fiscales résultant de l'hébergement des occupants d'un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300943_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300947_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300948_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300950_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300951_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300952_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300953_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement du propriétaire des murs à son obligation de réparation des éléments de structure de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206534_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il résulte cependant de l'instruction que cet immeuble ne présente aucun péril imminent mais seulement une situation d'insalubrité constatée par le chef de service de la police municipale, le 8 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400901_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201969_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle

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