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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206618_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 1er septembre 2014 publiée au bulletin officiel de Pôle emploi le 5 septembre 2014, le directeur général de Pôle emploi a donné délégation aux directeurs régionaux de Pôle emploi pour
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2105185_20230519
19 mai 2023
B, né en 1980, a été employé en qualité de géomètre de l'institut national de l'information géographique et forestière, affecté au ministère de la transition écologique, et a été admis à faire valoir ses
2ème chambre
DTA_2200521_20231116
16 novembre 2023
Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513769_20250808
8 août 2025
suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a diminué le montant de la prestation de compensation du handicap en vue de l'emploi
ORTA_2513773_20250808
ORTA_2513776_20250808
ORTA_2513778_20250808
ORTA_2513785_20250808
ORTA_2513786_20250808
ORTA_2513787_20250808
Président BESLE
DTA_2100371_20220927
27 septembre 2022
à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602458_20260312
12 mars 2026
actuellement dans l’incapacité de reprendre ses fonctions.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il ne perçoit plus de revenu ni d'allocation d'aide au retour à l'emploi et se trouve dans une situation de grande précarité
2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
. - La liquidation de la pension intervient : () 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; (
JU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'occupation d'un emploi s'est faite dans l'urgence en raison de sa situation familiale, son époux s'étant trouvé handicapé à 80% du fait d'un accident de la vie ; - cet emploi
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301274_20230612
12 juin 2023
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve sans emploi et sans ressources depuis la fin de son contrat alors qu'il supporte la charge de sa fille mineure
DTA_2104479_20240416
16 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505631_20260212
12 février 2026
tribunal correctionnel de Rouen du 3 septembre 2020 a été exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire par une ordonnance du 21 mai 2025 du tribunal judiciaire de Rouen ; - il est actuellement sans emploi
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
A la suite de son arrêt de maladie, Pôle Emploi a mis fin au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306963_20240229
29 février 2024
, a reconnu que sa situation de handicap entraîne des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi, a reconnu qu'un accompagnement par le service public de l'emploi permettra de répondre à ses difficultés
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