de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

régulariser sa situation et de l’indemniser de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner

être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC non perçues depuis son départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux.

de départ anticipée à la retraite à la somme de 3 234 865 francs CFP ; 2°) d'enjoindre au CHT Gaston Bourret, de régulariser sa situation en lui octroyant l'indemnité de départ à la retraite prévue

A... demande que les sommes allouées ainsi que l’indemnité correspondant à la reconstitution des droits à pension de retraite soient majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de

Mme C a demandé que l'indemnité qui lui sera accordée soit assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts.

Elle soutient qu’elle a droit, à la suite de sa mise à la retraite d’office, à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles

D'autre part, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.

par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse

la date de son départ à la retraite le 1er novembre 2006 et celle qu'il perçoit effectivement, doit intégrer la part fixe et la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le

avant son départ en retraite ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 sur la somme de 4 590 euros et à compter du 15 février 2008 sur la somme de 2

" produits dangereux " non payée à compter de janvier 2019 et une somme de 330 euros en indemnisation des congés qu'elle n'a pas pu prendre avant son départ en retraite, avec intérêts à taux légal à compter

Elle soutient que : - les demandes relatives au départ à la retraite et à la rupture conventionnelle sont irrecevables dès lors qu’elles sont sans lien avec sa demande indemnitaire préalable ; - la demande

1er décembre 2024, a sollicité le bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite.

sommes en lien avec des congés non pris, des indemnités d'entretien des enfants qui lui ont été confiés, des frais de déplacement et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

de l'indemnisation sollicitée.

de 6 jours hors du territoire ouvrant droit à l'indemnité temporaire de retraite par rapport à la tolérance légale de 90 jours est dû à la circonstance que le prix des billets d'avion pour regagner La

Dans ces conditions, Mme A... pouvait, à la suite de son admission à la retraite, prétendre à une indemnité financière correspondant à quatre semaines de congés annuels.

A, titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er février 2002, perçoit, en outre, une indemnité temporaire de retraite sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.