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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501965_20250211
11 février 2025
Le versement aux salariés du secteur des bâtiments et travaux publics des indemnités de congés dans les conditions fixées par la réglementation est assuré par des caisses des congés et intempéries du bâtiment
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
6ème Chambre
DTA_2400620_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le ministère des armées se fonde sur les décrets nos 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007 pour lui refuser le maintien du versement des indemnités pour travail
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
Le salarié d'une entreprise chargé par le concessionnaire de procéder à des travaux sur cet équipement, avait la qualité de participant à la réalisation de travaux concourant à la mission de service public
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
2ème Chambre
DTA_2306201_20260310
10 mars 2026
du montant des travaux de reprise de l’étanchéité de la salle socio-culturelle de la commune de Marly, assortie des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir et de la capitalisation des intérêts
4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail : " Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. /
DTA_2303015_20240502
2 mai 2024
à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ".
2ème chambre
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
La réception des travaux des différents lots du marché public de travaux est intervenue avec levée des réserves le 2 octobre 2013, postérieurement à l’ouverture au public de la salle Paloma le 7 septembre
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
DTA_2110022_20240108
B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.
3ème Chambre
DTA_2105737_20240805
5 août 2024
Sur l'indemnisation demandée au titre de travaux supplémentaires : 31.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400409_20240830
30 août 2024
; 2°) d’enjoindre à l’EHPAD « les Résidence de Bellevue » de réexaminer sa situation et de lui verser le montant correspondant aux indemnités qui lui sont dues, notamment l’indemnité forfaitaire pour
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
L'exécution du présent jugement implique que le maire de la commune de Papeete détermine le montant de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle M.
Chambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
, maître d'ouvrage des travaux.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404732_20241126
26 novembre 2024
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat
3ème chambre
DTA_2008230_20230323
23 mars 2023
supplémentaires effectués et indemniser les préjudices résultant de la prolongation des travaux.
DTA_2101999_20230526
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1 du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités
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