B soutient que : - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit du travail des personnes handicapées, au principe d'égalité devant les charges

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'arrêté méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, restreint la liberté d'aller et venir et méconnaît également

administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du comité de direction de la ligue mahoraise de football actant de sa relégation en régional 2 ; 2°) de suspendre le classement définitif de la saison

Elle soutient que : - les requérants qui ne sont pas voisins immédiats n’ont pas d’intérêt à agir ; - la décision qui visait à installer temporairement pour la saison estivale 2024 un container de

Le projet d'extension de la zone industrialo-portuaire Salaise-Sablons, dénommé Inspira, envisage l'aménagement de 221 hectares afin de permettre l'implantation d'industries sur un site trimodal.

car il a besoin de récupérer son permis de conduire pour débuter son activité de commerçant saisonnier pour laquelle il a fait sa déclaration URSAFF et est suivi par la chambre du commerce et de l'industrie

Pour justifier de la réalité des nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique invoqués, la commune produit un rapport de police municipale faisant état de ce que, pour la saison estivale 2022

lors que l'arrêté emporte pour conséquence l'arrêt brutal et net de son activité commerciale emportant un risque de conduire à un dépôt de bilan, que la période de fin d'année étant constituant une saison

activité principale est la vente ambulante ; la décision la prive de ses ressources financières ; elle a engagé des frais de personnel et d'approvisionnement, de logistique et exposé des charges pour la saison

d'environ 130 000 euros ; - les articles 4 à 10 de l'arrêté du 13 juillet 2023 portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette interdiction, édictée au milieu de la saison estivale, met en péril son activité ; - cette interdiction est illégale car elle

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; le préjudice est grave ou irréversible puisqu'il la prive de toute son activité commerciale en pleine saison touristique ; elle est empêchée

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquali, la SARL MT Lavage, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car Invest

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bemagre, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquali, la SARL MT Lavage, la SARL STC Concept et la SAS Car Invest

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MT Lavage, la SARL Aquali, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car Invest

opposée l'empêche de commencer immédiatement son activité, ce qui compromet la viabilité de son projet ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie

; il ne s'agit pas d'une pratique commerciale trompeuse ; - l'administration ne peut pas remettre en cause l'utilisation de dénominations définies par le code des usages de la charcuterie, de la salaison

entaché d’un défaut de motivation ; - l’interdiction de vente ambulante sur les plages de la commune présente un caractère général et absolu ; - il porte une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie

Alpes-Maritimes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes du 25 juin 2020 règlementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison