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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
caractère tardif de la déclaration de leurs comptes détenus à l'étranger ne procède d'aucune mauvaise foi de leur part, mais résulte d'erreurs commises par les établissements bancaires dans les informations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203204_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle soutient que les polices d'assurance de la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont été transférés à la société Lloyd's Insurance company.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé liste les pièces à fournir pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417824_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ". 3. Par la présente requête M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
La société RFR SAS a souscrit un contrat d’assurances avec la SASU Lloyd’s France SAS, qui a pris effet le 1er janvier 2005.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105026_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'as pas été informée de son obligation de souscrire à un contrat d'engagements réciproques ; - elle respecte, depuis janvier 2021, ses obligations en matière de recherche
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101651_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. () ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2106235_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe général des droits de la défense, faute de l'avoir informée du rehaussement apporté à ses bases d'imposition à la taxe foncière préalablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204619_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de ce qu'il devait souscrire à titre individuel un contrat de fourniture de gaz.
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C se soit fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et sans qu'il ait déposé dans les délais légaux les déclarations qu'il était tenu de souscrire en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
octobre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... ont été souscrites respectivement les 10 janvier et 28 février 2021, soit postérieurement à la date limite fixée par les dispositions citées au point précédent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203398_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier en date du 31 janvier 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité. / II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. / Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par l'administration de son obligation d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001421_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Suite à une demande de renouvellement du bénéfice de cette aide, le département de l'Allier a informé M.
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