et C B, représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

demandent au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

: - une substitution de motif est demandée, substituant le non-respect de l’engagement personnel du requérant à respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par l’inopposabilité

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.

Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification

Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

21 janvier 2022, l'association Force citoyenne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 212/2020 du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a autorisé, à titre exceptionnel

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

A B de l'or E, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023

Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 15 septembre 2023. 2.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’avis de sommes à payer

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la nullité de l'accord de performance collective conclu le 20 juillet 2020, ainsi que sur l'exception d'illégalité

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la nullité de l'accord de performance collective conclu le 20 juillet 2020, ainsi que sur l'exception d'illégalité

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la nullité de l'accord de performance collective conclu le 20 juillet 2020 ainsi que sur l'exception d'illégalité

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la nullité de l'accord de performance collective conclu le 20 juillet 2020, ainsi que sur l'exception d'illégalité

Les moyens tirés de l'inopposabilité des obligations de quitter le territoire prises à l'encontre de M.

dans l'impossibilité de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi du fait des mesures prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19, doit être regardé comme se prévalant des dispositions exceptionnelles