indûment, créant, pour la période 2018 -2023 une perte de 1 018,20 euros.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Elle soutient que le titre de perception est fondé sur une créance qui est illégale pour les motifs exposés au soutien de la requête n° 1901176 visée ci-dessus.

productive déclarée et non déclarée ; la masse salariale supplémentaire a été déterminée sur la base des éléments avancés par la société, à savoir un volume horaire de 1 607 heures majoré de 10% d'heures

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () " 11.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la déductibilité des charges salariales et de sous-traitance : 15.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise () ".

prix de 1 250 000 euros pratiqué lors de la cession intervenue le 6 février 2015 ; - la valeur de ses propres titres correspond, dans la mesure où elle est une holding pure, à la somme des valeurs réelles

L'administration a relevé que, lors du contrôle, la SARL Didier A avait produit uniquement une liste de feuilles de présence à des réunions qui se seraient tenues à cette adresse, émargées des initiales

en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier du 12 octobre 2023, de ce que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

et dont les difficultés auraient pu générer un risque réputationnel sur les sociétés de la branche et donc sur elle ; - le financement de la CCAS par l’absence de refacturation de certains coûts salariaux

En quatrième lieu, l'administration fiscale a refusé la déduction de la TVA figurant sur trois factures de restaurant après avoir relevé qu'elles ont été établies par le même établissement le même soir

et dont les difficultés auraient pu générer un risque réputationnel sur les sociétés de la branche et donc sur elle ; - le financement de la CCAS par l’absence de refacturation de certains coûts salariaux

Troisièmement, le service a relevé que les incohérences d'horodatage s'étendaient également aux écritures retracées dans ces fichiers.

Troisièmement, le service a relevé que les incohérences d'horodatage s'étendaient également aux écritures retracées dans ces fichiers.

Ainsi le total des montants crédités sur ses relevés de compte de M. A... représente au moins le double de ses revenus déclarés.

lieu, si l’article L. 1233-62 du code du travail cité au point 8 prévoit notamment comme mesures pouvant figurer dans le PSE, la réduction ou l’aménagement du temps de travail, ces dispositions ne créent