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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300199_20250217
17 février 2025
A ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande tendant à autoriser le licenciement de M.
Chambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
Par une décision du 4 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'UGECAM Nord-Est à licencier M. A. Par une décision du 3 février 2021, dont M.
5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des société d'assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302896_20260303
3 mars 2026
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l’inspectrice
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304532_20240213
13 février 2024
excès de pouvoir la décision du 10 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M.
7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
C est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
B... exerce depuis le 11 août 2022 le mandat de membre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche assurances.
DTA_2206650_20250120
20 janvier 2025
20 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 7 juin 2022, a annulé la décision de l'inspecteur
4ème Chambre
DTA_2203917_20231214
14 décembre 2023
A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
L'ATO () ne peut pas proposer un pilote inspecteur de l'autorité (pilote inspecteur, pilote contrôleur ou inspecteur C en Vol) comme examinateur sauf avec accord préalable du pilote inspecteur l'autorité
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121343_20230307
7 mars 2023
Par une décision du 23 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de Mme A.
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2000531_20230310
10 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère précise ne pas intervenir dans la présente instance.
3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
A B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité
DTA_2206686_20240314
A B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité
DTA_2206667_20240314
Par décision du 28 octobre 2022, l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité de contrôle nord-est de la direction départementale de la Gironde a accordé l'autorisation
DTA_2206683_20240314
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
Sur la décision de l'inspecteur du travail : 2.
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
La cessation de fonctions de l'inspecteur du travail ayant conduit l'enquête contradictoire n'impose pas, par elle-même, que l'inspecteur du travail assurant son remplacement ou lui ayant succédé procède
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501788_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de l’inspectrice du travail se déclarant incompétente méconnaît le principe d’égalité de traitement en ce que pour ses collègues de métropole se trouvant dans la même
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