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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du cadastre ; 2°) d'enjoindre à la direction des affaires foncières de la Polynésie française de procéder à la modification du cadastre tel qu'il est demandé et en tenant compte des ventes passées,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206080_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Vu l'instance de référé-liberté n° 2205481. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009638_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- ils justifient d'un intérêt pour agir ; - en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, aucun document graphique représentant l'aspect extérieur ne permet d'apprécier les modifications
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la modification n°2 modifie la page 52 du rapport de présentation initial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100888_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un courrier du 27 octobre 2021, notifié le 2 novembre suivant, Mme B a demandé au CNRS de modifier ses bulletins de salaire mensuels à compter du mois de juillet 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102316_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
C un permis de construire modificatif portant sur la modification des aspects extérieurs, la suppression de la piscine et des panneaux solaires et la modification des dimensions de la maison et la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
» demande l’annulation dans l’instance n° 2304548, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val-de-Loire a prescrit la procédure de modification simplifiée n°2 de ce PLU.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement sont toujours remplies et, en cas de modification substantielle des activités, installations, ouvrages
Source officielle3ème chambre
DTA_2200882_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette modification des horaires de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535993_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, en cours d’instance, le préfet de police a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222695_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301253_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B D doivent être considérés comme saisissant le Tribunal aux fins d'annulation de la délibération 8.2. en date du 6 octobre 2022 du conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur portant modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301484_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301485_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
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