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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2327402_20260423
23 avril 2026
D’autre part, la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 novembre 2023. A cette date, il était dû au moins une année d’intérêts.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu'au cours de cette instance
4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
Sur les intérêts : 26.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201852_20230620
20 juin 2023
Par une nouvelle décision du 12 mai 2022, la commission de recours amiable a rejeté à nouveau la demande de remise de Mme B. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.
8ème chambre
DTA_2109891_20230524
24 mai 2023
gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non
5ème Chambre
DTA_2002574_20220711
11 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Servon-sur-Vilaine : 2.
10eme Chambre
DTA_2301265_20250506
6 mai 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 2 des dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la compensation de l'imperméabilisation nouvelle : " Toute surface nouvellement
DTA_2003487_20230713
et des intérêts des intérêts.
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société EDF : Il résulte de l’instruction que l'association l'Etang nouveau est représentée dans la présente instance par son président habilité à cette fin
2ème Chambre
DTA_2300790_20240327
27 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juin et le 5 juillet 2023 (ce dernier non communiqué), la société civile immobilière de construction-vente Araches la Frasse 1, représentée par Me Mathieu,
6ème chambre
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
Il ne résulte ni des termes de la loi du 30 décembre 2002 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu conférer à ces nouvelles dispositions une portée rétroactive, en sorte que ce nouveau
1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
instance ; - la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ne justifie d'aucun intérêt à agir dans la présente instance dès lors que ses statuts présentent un caractère trop général et que l'association
6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
Dans l'instance n°2104941, M.
4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
En application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mars 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
Selon cette décision un traitement et une antibiothérapie ne devaient plus être administrés au patient en cas de nouvel épisode infectieux, une nouvelle chirurgie ne pouvait plus être effectuée, en cas
DTA_1907451_20230323
23 mars 2023
La CPAM a donc droit aux intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle, le 23 février 2022, sa demande indemnitaire été enregistrée dans la présente instance. 17.
1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la requérante n'est pas recevable à former un recours indemnitaire au nom de l'indivision en application de l'article 815-3 du code civil ; - les conclusions indemnitaires, présentées
DTA_2001367_20230125
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