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90 résultats pour « instance nouvelle ne touchant qu'aux interets civils (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2327402_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 novembre 2023. A cette date, il était dû au moins une année d’intérêts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu'au cours de cette instance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les intérêts : 26.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201852_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une nouvelle décision du 12 mai 2022, la commission de recours amiable a rejeté à nouveau la demande de remise de Mme B. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109891_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002574_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Servon-sur-Vilaine : 2.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2301265_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 2 des dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la compensation de l'imperméabilisation nouvelle : " Toute surface nouvellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et des intérêts des intérêts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société EDF : Il résulte de l’instruction que l'association l'Etang nouveau est représentée dans la présente instance par son président habilité à cette fin

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300790_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juin et le 5 juillet 2023 (ce dernier non communiqué), la société civile immobilière de construction-vente Araches la Frasse 1, représentée par Me Mathieu,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1810666_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il ne résulte ni des termes de la loi du 30 décembre 2002 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu conférer à ces nouvelles dispositions une portée rétroactive, en sorte que ce nouveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200060_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

instance ; - la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ne justifie d'aucun intérêt à agir dans la présente instance dès lors que ses statuts présentent un caractère trop général et que l'association

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104941_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans l'instance n°2104941, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203362_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400805_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300786_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mars 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516693_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Selon cette décision un traitement et une antibiothérapie ne devaient plus être administrés au patient en cas de nouvel épisode infectieux, une nouvelle chirurgie ne pouvait plus être effectuée, en cas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1907451_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La CPAM a donc droit aux intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle, le 23 février 2022, sa demande indemnitaire été enregistrée dans la présente instance. 17.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que : - la requérante n'est pas recevable à former un recours indemnitaire au nom de l'indivision en application de l'article 815-3 du code civil ; - les conclusions indemnitaires, présentées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que : - la requérante n'est pas recevable à former un recours indemnitaire au nom de l'indivision en application de l'article 815-3 du code civil ; - les conclusions indemnitaires, présentées

Source officielle

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