C A, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation

, jusqu’à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser

Par la présente requête, la société demande l'annulation de cette décision implicite et la condamnation de la DSFP pour l'AP-HP à lui rembourser la somme de 182 469,46 euros, assortie des intérêts au taux

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est

pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation ou sa caducité soit devenue définitive. 3.

effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. ()./ Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, () ".

Article 2 : L’association Eau & Rivières de Bretagne versera à la société Verts Sapins une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour assurer l’exécution de cette décision.

3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 111 euros au titre des frais bancaires mis à sa charge à la suite de la saisie à tiers détenteur ; 4°) d'assortir les sommes demandées des intérêts

Tige restos, Vert Tige Lyon Danton, Vert Tige Lyon Vaise, Michea traiteur, In Relief group à hauteur des sommes totales de 280 144,50 euros en 2012, 198 000 euros en 2013 et 50 000 euros en 2018 ; -

datées du 15 mars 2022 et une saisie administrative à tiers détenteur du 28 avril 2022 que l'intéressée a contesté par réclamations du 11 mai 2022 rejetées par décisions du 3 juin 2022.

Dans ces conditions, et sous réserve que ces sommes n'aient pas été entre-temps versées, il y lieu d'enjoindre à l'État de verser à la société Fort et Vert la somme de 2 452 euros, assortie des intérêts

A la somme de 288,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022.

Enfin, l’article R. 213-30 du même code dispose : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

préalable et de la capitalisation des intérêts, en raison de l'illégalité fautive de ces décisions et de l'exécution d'un cumul de sanctions de quarante jours en quartier disciplinaire, alors qu'une confusion

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : D’une part, si elles sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice

(CAPV) et la société Suez Eau France à leur verser la somme de 10 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir

Ce jugement étant devenu définitif le 6 décembre 2005 et les travaux de remise en état n’ayant pas été réalisés, le préfet du Val-d’Oise a mis à la charge de l’intéressé une somme de 83 220 euros en liquidation