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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2401230_20260430
30 avril 2026
A... est dépourvue d’intérêt au regard de l’avancée de l’année scolaire.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402785_20240718
18 juillet 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500433_20250205
5 février 2025
communiquer les contrats de maintenance ; la décision en litige méconnait l'article 30 du règlement de gestion dès lors qu'aucune infraction à la règlementation en vigueur n'a été commise et qu'aucun motif d'intérêt
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400819_20240229
29 février 2024
économiquement très attractive ; elle a investi un montant supérieur à 200 000 euros afin de formuler son offre ; d'autre part, la délibération en litige porte une atteinte manifeste et grave à un intérêt
2ème Chambre
DTA_2103408_20230921
21 septembre 2023
A B ne seraient pas indispensables à l'EARL " Haras du Quesnay " ; -les avances sans intérêts consenties à M.
2ème chambre
DTA_2200431_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que sa demande d'aide a été déposée le 22 décembre 2021, soit avant la date limite fixée au 31 décembre 2021 par le règlement applicable.
8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
répondant aux besoins des habitants du quartier ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, l’activité proposée par les requérants est une boulangerie-pâtisserie qui répond au but d’intérêt
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
S'agissant des intérêts non réclamés sur les avances consenties à Mme C, gérante de la société, l'administration s'est fondée, pour appliquer la majoration pour manquement délibéré, sur la mise en place
1ère chambre
DTA_2301332_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - son absence de déduction en charges des intérêts qu'elle devait à la société GBMA au titre des années 2019 à 2021 procède d'une erreur comptable involontaire qu'elle est en droit
3ème chambre
DTA_2309340_20250310
10 mars 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas facturé de frais au centre hospitalier, que le motif d'intérêt général avancé pour justifier la résiliation du contrat en litige n'est pas constitué et que son préjudice financier
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
Par un avenant en date du 27 décembre 2006, le taux d'intérêt de l'avance a été fixée à 4% par an.
1ère Chambre
DTA_2500015_20250626
26 juin 2025
le groupement d'intérêt économique requérant n'est pas fondé.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
ne peut s'insèrera dans le paysage ; il méconnaît l'article L. 332-8 car il nécessite une extension qui sera nécessairement mise à la charge de la commune ; le secteur n'est pas en zone blanche et l'intérêt
DTA_2103758_20230921
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DTA_2103760_20230921
Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
La requérante observe également qu'elle avait un intérêt commercial à accorder ces avances à la SA Cogefim, son fournisseur, puisqu'elle assurait ensuite la gestion des biens vendus par cette dernière
4ème Chambre
DTA_2004687_20230707
7 juillet 2023
S'agissant des intérêts financiers : 6.
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
non comptabilisés sur les avances sans intérêt faites à une autre société.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611358_20260423
23 avril 2026
référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur
DTA_2513122_20251219
19 décembre 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
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