Il résulte toutefois de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité, le service a, à bon droit, utilisé les éléments produits par l'intéressé pour reconstituer le chiffre d'affaires. Par suite, M.

offre de cession a été déposée, par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, pour un prix initialement fixé à 1 100 000 euros puis réduit à 774 000 euros ; cette offre présente l'intérêt

avec l'intéressé depuis 2019.

avec l'intéressé depuis 2019.

du chiffre d'affaires des magasins Grands Frais.

Par suite, l'intéressé supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition. En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 9.

hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie

Si la société fait valoir une importante perte de son chiffre d’affaires, elle évalue son montant en se référant à un chiffre d’affaires moyen entre 2017 et 2021.

Par ailleurs, l'intéressée fait également valoir qu'elle n'a dégagé aucun chiffre d'affaires au cours des mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, mai 2021 et juin 2021, au titre desquels

d'affaires réalisé du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 après déduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, ce qui conduisait à un chiffre d'affaires hors taxe d'un montant de 89

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité de M.

G était irrégulière et non probante et à procéder, par suite, à la reconstitution des chiffres d'affaires. S'agissant de la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires : 5.

Elle soutient que : - l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie devait être déterminée en tenant compte du seul chiffre d'affaires de l'hypermarché qu'elle

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code () ".

Afin de reconstituer le chiffre d'affaires de M.

Par ailleurs, le service vérificateur a noté l'absence de baisse substantielle du chiffre d'affaires et du résultat.

d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre

d'affaires total.

d'affaires total.

Elle soutient que l'écart de chiffre d'affaires relevé entre les montants déclarés à la TGC (7 772 125 francs CFP) et à l'impôt sur les sociétés (IS) s'explique par le fait que le montant déclaré de 11