CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
qui lui est faite d’utiliser la dénomination « kéfir doux » instaure une distorsion de concurrence et une rupture d’égalité sur un même marché.
3ème Chambre
DTA_2002250_20231017
17 octobre 2023
Mme A fait valoir que l'administration n'a pris en compte qu'à compter du 1er septembre 2017 et non du 1er septembre 2016 son expérience d'enseignante contractuelle à temps complet au sein de l'ENSA de
5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
activité antérieure d'un an au sein du Parc national des Calanques, le département a méconnu les critères fixés à l'article 10 du règlement de la procédure de sélection et a méconnu la liberté de concurrence
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
l'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCOPSI), représentée par Me de Faÿ, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la directrice générale de la concurrence
4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société beIN Sports France : 3.
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
un caractère contractuel. 7.
DTA_2107976_20250618
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (…) ».
4ème chambre
DTA_2106747_20230615
Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
DTA_2104732_20230615
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et à la suite de trois plaintes de consommateurs, le service de la concurrence
DTA_2102191_20230601
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
B est un agent contractuel, en poste depuis 2009 à la commission de régulation de l'énergie (CRE) où il occupe depuis 1er septembre 2020, le poste de responsable du département " Tarification et Concurrence
1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 décembre 2021, les 3 juillet et 4 décembre 2024, le 8 mars (non communiqué) et le 26 juin 2025, la société Vendasi, représentée par Me Lelievre, demande
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
gestion de la fonction publique territoriale du Gard, représentée par Me Garreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521629_20250818
18 août 2025
ensemble de la procédure de passation de ce contrat ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris, si elle entend conclure le contrat, de se conformer à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
Ainsi, ces deux personnes n’ont pas pris part au vote de la conférence des maires.
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités soulevées ; - le traité doit être annulé dès lors qu’il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence
DTA_2302524_20251002
Page 2 sur 9