Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

S'agissant de l'aspect extérieur de la construction : 20.

Elle soutient que l'immeuble, pour lequel un arrêté portant interdiction d'habiter a été pris par le maire de Montpellier, présente d'importante fissures qui portent atteinte à la sécurité publique.

existante sur la parcelle B n°1106, ceci pour contourner l’interdiction des constructions nouvelles en zone N au sein de laquelle se situe l’assiette du projet. 6.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

péril ordinaire et interdiction d’accès aux lieux ; 2°) d’enjoindre à cette autorité administrative de lever les interdictions d’accès et d’occupation des locaux ; 3°) de mettre à la charge de

; / Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; / Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; / Les constructions destinées au commerce à l'exception de celles qui sont autorisées

A C et Mme B C, représentés par Me Floutier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du maire de la commune de Nîmes portant interdiction partielle de pénétrer dans l'immeuble

sont interdites, à l’exception : / 1° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

B un permis pour la construction d'un hôtel-lodge situé au 500 du chemin Lucien Fontaine, Bras Madeleine (parcelle BC 3) sur le territoire communal.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la décision portant interdiction de retour a été prise sur le fondement des dispositions précitées

interdiction d'occupation et d'un arrêté du 18 novembre 2019 constatant une situation de péril imminent.

Par ailleurs, la décision portant rejet du recours gracieux, qui s'approprie le motif de refus de la décision initiale, doit également être regardée comme suffisamment motivée.

interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions faites sur l’îlot de Mtsamboro, ensemble l’arrêté du 15 avril 2022 portant démolition des constructions faites par les agriculteurs sur

Au vu de ce rapport le maire de la commune de Sevran a édicté un arrêté n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation relatif à la construction mentionnée

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de destruction d’espèces protégées, au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement, en vue de l’exécution de l’arrêté n°404/2025 du 25 août 2025 portant mise en sécurité ordinaire